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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D4622-22 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c2c42a2105dbc59b4b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II - SUR LE TRAVAIL DISSIMULE L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032500295080485ba25553f
1 mars 2018
1 mars 2018
[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913
5 juin 2019
5 juin 2019
H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988
14 avril 2015
14 avril 2015
QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
code du travail.
Source officielle3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
9 octobre 2014
700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A
Source officielle