Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 132-9, 222-37, alinéa l, 222-41, 222

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 174 du code de procédure pénale ; 6°/ que l'annulation de la sonorisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D169 (découverte

Il résulte de l'instruction que l'avis rendu le 6 septembre 2023 par le ministre des transports, chargé de l'aviation civile, en application des dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement