code de procédure pénale.

pourtant plus figurer au dossier, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes

121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... des chefs de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

191 du code de procédure pénale.

1, 222-48, 222-48-1 du code pénal et 331, alinéa 2, du code pénal en vigueur au moment des faits, 1382 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sont liées, comme en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention

222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X...

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

191 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits. 12.

ses pouvoirs ; 2°/ que l'alinéa 7 de l'article 114 du code de procédure pénale n'interdit pas au conseil d'une partie de solliciter la remise de la reproduction de la totalité des pièces cotées D

191 du code de procédure pénale.

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière