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3 résultats pour « Article D446-28 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 La SAS FOURNIL [Q] ne s'est pas présentée ni fait représenter

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle