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1 résultats pour « Article D4311-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

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