AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement
Source officiellePage 1 sur 2
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
30 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle