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175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

L212-1 et L212-4 du code du travail applicables aux pilotes d'hélicoptères, contrairement à l'article D422-10 du code de l'aviation civile qui ne peut recevoir application.

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Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier