CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2316986_20260403
3 avril 2026
L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée
JLD
67f42dd44e0040aa37361d08
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [P] [E] de nationalité Irakienne né le
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su