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2 résultats pour « Article D4153-37 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

5 février 2013

5 février 2013

de travaux de manutention en extérieur, en terrasse ou toit, de gravats, provenant de la démolition d'une cheminée et aucunement de travaux de démolition au sens des articles R4534-60 du code du travail

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle