légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 » ; que, dès lors que, comme rappelé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est

de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Noëlle ROBERT, conseiller

242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck CARTIER, avocate au barreau de PARIS, #D412 DÉFENDERESSE Madame [P] [G] épouse [O] [Adresse

X... était déjà largement envisagée (D415 T19) ; que cette hypothèse sera reprise par Me YY... de Gaspard qui avait succédé à Maître G... dans la défense de M.

L4154-1 et D4154-1 du code du travail ; Que la présomption de faute inexcusable commise par l'employeur prévue à l'article L4154-3 ne peut recevoir application ; Attendu que d'autre part, en vertu

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

[U] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le débouter de sa demande de condamnation aux frais et dépens d'instance.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su