Selon son article 3, cette décision prenait effet le 19 mai 2021. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'égalité des armes, du respect des droits de la défense, des articles 60, 147, 150, 151 anciens du Code pénal (121-6,

III - Sur les demandes accessoires III.1 - S’agissant des dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts

L4154-1 et D4154-1 du code du travail ; Que la présomption de faute inexcusable commise par l'employeur prévue à l'article L4154-3 ne peut recevoir application ; Attendu que d'autre part, en vertu

X... était déjà largement envisagée (D415 T19) ; que cette hypothèse sera reprise par Me YY... de Gaspard qui avait succédé à Maître G... dans la défense de M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'infirmer le jugement entrepris au titre des dépens et des frais irrépétibles, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires