Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Environnement à payer une somme de 3000 euros à la SCI Sass sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau, de recevoir la société Socotec Environnement en ses

L. 181-18 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile

En l'espèce, RICOH FRANCE retient comme date effective de résiliation le 31 mars 2023 comme point de départ du calcul de l'indemnité contractuelle, soit deux années avant le terme prévu du contrat (31

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

R. 181-13 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ; sans peine ni dépens -a ordonné

Réponse de la cour : Il résulte des disposition de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les conventions légalement formée tiennent lieu de

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su