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2 résultats pour « Article D412-10 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

III- Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage L'appelant soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 651 du code civil, le propriétaire a l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui

Source officielle