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3 résultats pour « Article D3844-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

873-1 du code de procédure civile ; - condamné la société BERCING à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier