AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
615e0d76c25a97f0381f4d75
12 février 2015
12 février 2015
L.631-7 du code de la construction de l'habitation.
Source officiellePage 1 sur 2
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CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
7 février 1986
à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan"
Source officielle