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5 résultats pour « Article D373-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209492_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier