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2 résultats pour « Article D364-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Son état psychologique nécessite un séjour en milieu hospitalier selon la loi du 22 juin 1990 en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale   ». 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Source officielle