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à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () III.

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Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

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Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

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