Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

et à l'article 700 du code de procédure civile.

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens s'opposant, en première instance comme en cause d'appel, à ce qu'il soit fait droit à sa demande au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

La société se réfère aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour conclure à l'irrecevabilité comme nouvelles en appel des demandes de dommages intérêts et de délais de paiement.

En effet, les formalités imposées par l'article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au recueil de déclarations sommaires telles que celles relevées en l'espèce. 7.

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

[C] de ses frais de défense à hauteur de 2.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; -Déclarer commun et opposable au FNGS

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 211-1 du code monétaire et financier et n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte ; 6°/ que l'article

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.