AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55da
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 3
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693
12 mai 2026
12 mai 2026
de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers de police
Source officielle