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44 résultats pour « Article D3411-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

de procédure pénale n'avait pas à être respecté, a privé sa décision de base légale et violé les articles 61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les officiers de police

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

, -300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’absence de transfert du bail au profit de Madame [T], il y a lieu de constater sa qualité d’occupante sans droit, ni titre des lieux, sis [Adresse 2] à compter du 2 novembre 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[10] est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] [C] de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

Source officielle