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3 résultats pour « Article D3345-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

prévues par l'article 114 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db8c

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

Source officielle