d' un mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

  » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un