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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné

Source officielle