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annulés, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale et le principe susvisé, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 4°/ que, lorsque la chambre

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Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile.

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JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

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4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

Appel

29 janvier 2026

Ils ne le font pas puisque les sanctions prévues en cas de défaillance sont la déclinaison contractuelle des articles L. 312-40 et D312-18 du code de la consommation qui déterminent l'indemnisation du

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Pôle 4 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759d

Appel

4 avril 2024

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

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