AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 4 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par l'ordonnance n°2000-1249 du 21
Source officielleChambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal
Source officielleAvis
CADA:20230462
30 mars 2023
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066
23 juin 2015
23 juin 2015
réellement les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe 3 relative à la classification
Source officielleChambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l’action sociale et des familles que le service d’éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant
Source officiellePPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément à l'article 1104 du même Code ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article L312-39 du Code de la consommation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
11 mars 2004
11 mars 2004
» L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit : Article 132-9 « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle