salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit

elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du code des transports, à la sommation de M.

légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du Code des transports à la sommation de M.

Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes

Ils affirment que ce chemin est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L 161-1 du Code rural, qui définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage

L1321-2 du code des transports.

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.