code de procédure civile, et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, en date du 26 janvier 1999 , auxquelles il est référé en application des, dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre -11998, Vu

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.