AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200382_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée porte atteinte à l'intégration paysagère et aux lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code
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