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2 résultats pour « Article D319-51 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 8.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle