L.631-7 du code de la construction de l'habitation.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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