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Dom-Tom demande à la cour de : « SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE Vu l'article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1032 du Code de procédure civile ; Vu la juridiction de renvoi

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

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2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

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Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

A15 et la D308/D311 vers les Yvelines.

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

FRERES, SADAKA et DALSA la SAS SOCOTEC CONSTRUCTIONS sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de

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6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

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Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

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