AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904
5 juin 2019
5 juin 2019
Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à
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