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4 résultats pour « Article D3154-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201189

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 434-2 et R. 433-17du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration

Source officielle