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2 résultats pour « Article D3142-82 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

D3141-34 du code du travail lui permettant de justifier de ses droits à congé envers la caisse de congés payés du bâtiment Forez-Velay-Vivarais -condamner en toute hypothèse la Sas ROANNE ELECTRIQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

455 du code de procédure civile ; 5°/ que selon l'article 14 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

Source officielle