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4 résultats pour « Article D3142-57 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

n'avait pas été modifié, et que le salarié n'avait pas subi de diminution globale de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail DEUXIEME

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

» L'article L. 1245-1 du Code du Travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code

Source officielle