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un établissement d'enseignement et d'éducation spéciale au sens du 2° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui, sous peine de perdre son agrément, doit satisfaire aux conditions

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066

Cassation

23 juin 2015

réellement les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe 3 relative à la classification

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Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l’action sociale et des familles que le service d’éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant

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Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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