L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du

- sur la production des relevés mensuels : Aux termes de l'article D3171-13 du code du travail, dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail

A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle

D3121-9 du code du travail, en sa version applicable avant août 2016.

La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements ou services

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

[M] [W] a été embauché par la SARL [1] à compter du 29 novembre 2010 comme ambulancier. Il a fait l'objet d'un avertissement le 22 octobre 2021.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère, chargé d'instruire

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances