en France à compter du 1er décembre 2022, en application des dispositions de l'article D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

justifie les décisions de refus de visa ; * elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’une erreur de qualification juridique des faits ; les demanderesses sont issues de sa seconde union avec

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 423-14, L434-2, L434-5, L312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont probants et permettent

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

  711-7 à R.   711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su