La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l’action social et des familles - le code de justice administrative.

que par ailleurs s'agissant des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance dont la société LOCAWATT a adopté le régime ainsi qu'il a été rappelé plus haut, l'article L 225-86 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des

quotidienne et dans les démarches courantes dans la vie sociale et professionnelle, ainsi que des soins médicaux et para médicaux' (articles D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles

Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

700 du code de procédure civile, - déboute Mme [C] [N] ex épouse [W] [B] du surplus de ses demandes, - condamne la mutuelle Mgen action sanitaire et sociale aux dépens.

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et transmises pour paiement les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention d'escroquerie

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

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