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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
quotidienne et dans les démarches courantes dans la vie sociale et professionnelle, ainsi que des soins médicaux et para médicaux' (articles D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles
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