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quotidienne et dans les démarches courantes dans la vie sociale et professionnelle, ainsi que des soins médicaux et para médicaux' (articles D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

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2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.

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5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

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Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

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JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

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9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

en application de l'article 1154 du Code civil; MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

N° P 16-83.428 F-D N° 1510 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

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