Sur l’orientation ULIS : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l’action social et des familles - le code de justice administrative.

Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction

Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

médico-sociaux ; que selon l'article D312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 ('établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Le contrat a été établi au visa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’