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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles