500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226

Pour accorder cette autorisation, le préfet se fonde, dans son arrêté, sur les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et mentionne l'annonce, notamment

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

L. 511-1 du code de l'environnement et, notamment, à la sécurité d'une partie des aérogénérateurs concernés.

La mise en cellule disciplinaire est prévue par l'article D 251 (5 e ) du même code.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su