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2 résultats pour « Article D274-18 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

rural) tout en conservant le statut social et économique de chef d'exploitation (articles R.323-45 et suivants du Code rural).

Source officielle