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à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300465

Cassation

2 mai 2012

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

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Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

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