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Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

Comme le soutiennent à juste titre les appelants, le bien immobilier visé au commandement entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée au sens de l'article L. 111-1-2 3° du

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

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