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En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 18 juillet 2019 par lesquelles la société à

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5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 33.

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