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Sur la donation de parts et l'intervention volontaire : Que l'action tendant à reconnaître l'inopposabilité de l'acte à la société n'est pas prescrite au regard de l'article 1844-14 du code civil car

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 314-14 du Code pénitentiaire, préliminaire, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

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5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 3 février 2021 et du 14 avril 2022 sont annulés en tant que le projet d'usine de méthanisation méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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