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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] [X] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], [Localité 4] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) sans contrat
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a956a68a7746ee752db6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00564 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZ57
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d97
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d9b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3S6
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a957a68a7746ee752dbe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[E] par I'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du ll de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 07 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2A4
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7c0965901b97dc711f
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/02038 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JO6I
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a953a68a7746ee752d77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] d'avance et avant le 5 de chaque mois à Mme [B] la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et condamne au besoin M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L245-1 III du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (AEEH) peuvent la cumuler avec la prestation
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab226d628b07223d1ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 4) que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 4) que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Source officielle17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Source officielle